Logement HLM
Pour obtenir un HLM, voici un tableau sur les plafonds de ressources pour l’année 2008 (arrêté du 3 décembre 2007 : JO du 13 décembre 2007 – à comparer avec l'avis d'imposition établi en 2006).
| Cat. ménage | Paris&communes limitrophes | I-D-F/hors Paris&Communes limitrophes | Autres régions |
| 1 personne seule | 23.553 | 23.553 | 20.477 |
| 2 personnes sans personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages | 35.200 | 35.200 | 27.345 |
| 3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge, ou jeune ménage sans personne à charge (couple marié ou concubins ou partenaires Pacsés dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans.) | 46.144 | 42.314 | 32.885 |
| 4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge | 55.093 | 50.683 | 39.698 |
| 5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge | 65.548 | 60.000 | 46.701 |
| 6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge | 73.759 | 67.517 | 52.630 |
| Personne supplémentaire | + 8.218 | + 7.523 | + 5.871 |
Vous rentrez dans ces catégories ?
Vous pouvez prétendre à un logement HLM…
Mais d’autres personnes seront prioritaires :
- les personnes qui sont en situation de handicap ou les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;
- les personnes qui rencontrent des difficultés de logement pour des raisons financières ou tenant à leur condition d'existence ;
- les personnes privées de logement ou dont la demande présente un caractère d'urgence en raison de la précarité ou de l'insalubrité du logement qu'elles occupent ; par exemple les personnes devant faire face à une expulsion pour des raisons liées à l'urbanisme, pour insalubrité de l'immeuble ou pour congé.
- les personnes hébergées ou logées temporairement dans des établissements et logements de transition.
Vous avez eu de la chance (ou avez comme la plupart attendu plusieurs années…) ?
Un logement HLM vous est attribué. Vous allez recevoir une offre de logement. Vous devrez y répondre au minimum sous 10 jours.
Une fois dans votre nouveau logement, vous êtes soumis à la loi du 1.9.1948.
Vous bénéficiez d'une mesure de protection qui est le droit au maintien dans les lieux et ce sans limitation de durée !
Et si vous décédez ou abandonner ce logement, votre conjoint, votre partenaire (PACS), vos enfants mineurs jusqu’à leur majorité, mais aussi vos ascendants qui ont vécu au moins un an dans ce logement peuvent conserver ce dernier.
Les cas possibles pour que vous perdiez votre logement HLM sont :
- lorsque le bailleur exerce son droit de reprise ;
- en cas de démolition ou de travaux rendant le logement inhabitable ;
- en cas de reprise de pièces isolées ou d'annexes ;
- en cas de non occupation du logement.
Src : www.logement.gouv.fr