Législatives 2007
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) examine actuellement les comptes des 7.640 candidats des législatives de juin 2007. Les résultats devraient avoir lieu le 15 février.
Pendant ce temps, le Conseil constitutionnel a traité les contentieux des élections législatives. 592 requêtes…
Le 25 octobre 2007, dans la 8ème circonscription du Val-d'Oise, le conseil a décidé qu’il n’y avait pas à statuer sur la demande de Mme Sylvie NOACHOVITCH. En effet, M. Dominique STRAUSS-KAHN ayant informé le président de l'Assemblée nationale de sa démission de son mandat de député le 19 octobre 2007 (à cause de sa désignation en qualité de directeur général du Fonds Monétaire International), un nouveau vote a eu lieu…
Le Conseil a annulé, le 29 novembre 2007, les opérations électorales dans deux circonscriptions (1ère circonscription de l’Eure-et-Loir - Décision n° 2007-3888/3967, 12ème circonscription des Hauts-de-Seine).
M. Philippe PEMEZEC a été déclaré inéligible pour une durée d'un an depuis le 29 novembre 2007 (Cf. Décision n° 2007-3965).
Toutes les autres requêtes ont été rejetées… Soit 99,49% de requêtes rejetées !
Le Conseil constitutionnel commence désormais l’examen des saisines qui lui sont adressées par la CNCCFP. Il a prononcé, le 17 janvier 2008, 50 inéligibilités aux élections législatives, à l’encontre de candidats aux scrutins des 10 et 17 juin 2007 qui n’avaient pas déposé de compte de campagne…
A ce jour, la CNCCFP a transmis 283 saisines qui restent à traiter !
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