Informations sur le bouclier fiscal
Dans la loi de finances 2006 (entré en vigueur le 1er janvier 2007), le bouclier fiscal est fixé ainsi : «Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60 % de ses revenus». Baissé ce bouclier à 50% (déclaration de Nicolas Sarkozy au congrès du 14/01) ne peut qu’être plus juste !
Ce plafonnement doit permettre d’éviter, que le montant total des impositions locales, des impôts sur le revenu et sur le patrimoine dépasse le revenu annuel. C'est-à-dire que la somme correspondant à l’addition de l’impôt sur le revenu, des impôts locaux (la taxe d’habitation et la taxe foncière de la résidence principale) et de l’ISF, ne doit pas dépasser 60% des revenus du contribuable de l’année précédente. Sont exclus des 60% les contributions sociales (CSG, CRDS…), les impôts locaux des autres résidences, la redevance audiovisuelle et la taxe sur les logements vacants.
Cela concerne des contribuables modestes, souvent âgés, qui perçoivent de très faibles revenus, des artisans qui ont eu une année difficile, des agriculteurs qui ont subi une mauvaise récolte ou des créateurs d’entreprise dont l’activité met du temps à démarrer. La flambée de l’immobilier, ou la détention d’un patrimoine qui ne produit pas de revenus suffisants, peut également conduire à des situations de ce type. Selon le ministère de l’Economie cela va concerner environ 93 000 contribuables. Notons qu’en l’absence de réclamation de la part du contribuable, l’administration fiscale ne lui remboursera pas le trop perçu.