Information utile pour les personnes possédant un prêt
Le taux effectif global (TEG) comprend le taux net, l’assurance décès et les frais de dossiers. Beaucoup de banques considèrent qu’une année compte 360 jours (1 mois de 30 jours) au lieu de 365. Cela revient à augmenter le prêt de 0,139% (5/360).
La dernière condamnation est l’arrêt n° 04-11.100 de la cour de cassation du 17 janvier 2006. La banque a été condamnée à rembourser le trop perçu. La justice a considéré le prêt caduc et la banque devait établir un contrat au taux légal. C.a.d. à 2,11% en 2006 !
Comment faire pour vérifier le calcul ? Tout simplement en demandant à votre banque le détail du calcul du TEG…
Src : Capital. Déc. 2006
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