Les moyens du militant…

Voici quelques éclaircissements sur le tractage et l’affichage. Si vous possédez d’autres renseignements (plus fiables ?), n’hésitez pas à poster un commentaire ! ^_^

Commençons par le boîtage. C’est la pratique la plus simple, il suffit de distribuer dans les boites aux lettres les tracts de campagne, invitations, cartes de vœux, ou tract présidentiel… Concernant la réglementation, je n’ai rien trouvé à ce sujet… L

Distribuer des tracts peut être définit comme une quête indirecte (idem pour la presse et Internet) et ne demande donc pas d'autorisation préfectorale préalable. Elle s'apparente à un don et ne doit donner lieu à aucune contrepartie. Le tractage est ce qu’il y a de plus « difficile » puisqu’on a un contact direct avec les gens. Cela permet d’engager la conversation.

Concernant l’affichage, c’est beaucoup plus complexe… Déjà, il ne faut pas confondre affichage d'opinion, affichage électoral et affichage commerciale.

Afin d'assurer l'effectivité de la liberté d'expression, la loi (la loi du 29 décembre 1979 (complétée par un décret du 25 février 1982)) assure un espace minimal garanti pour l'affichage d'opinion, variable en fonction de la taille des communes :
- 4m2 pour les communes de moins de 2.000 habitants.
- 4m2 + 2m2 par 2.000 habitants pour les communes de 2.000 à 10.000 habitants
- 12m2 + 5m2 par 10.000 habitants pour les communes de plus de 10.000 habitants.
Ces espaces doivent être répartie équitablement et située à moins de 1000 mètres de la surface habitable la plus éloignée.
La mairie est maîtresse de ses panneaux d'affichages car ils sont souvent sous clé. Il faut donc remettre les affiches à la mairie qui se chargera de les disposer… La liberté d’expression en cage… Sous clé !
Notons que l'article 38 de la loi du 29 décembre 1979, destiné à protéger la liberté d'expression, prévoit que les sanctions « ne s'appliquent ni à l'affichage d'opinion, ni à la publicité relative aux activités des associations (...) dès lors que le maire ou le préfet n'aura pas déterminé et fait aménager le ou les emplacements ».

L'affichage « sauvage » est un affichage réalisé en dehors des supports prévus à cet effet… C'est un acte répréhensible. L'affichage est assimilé à de la publicité, il doit donc respecter le code de l'environnement. Il doit avoir une obligatoirement une autorisation (Déclaration auprès du maire ou du préfet…). Il doit figurer sur l’affiche le nom et l'adresse de la personne qui l'a apposée ou fait apposée.
L’amende peut aller jusqu'à 750 euros par infraction constatée… Le maire ou le préfet peuvent faire procéder à la suppression immédiate des publicités à la charge de l'afficheur ou de l'annonceur. Les astreintes s'échelonnent de 7,5 à 75 euros par jour de retard et par infraction constatée, après arrêté de mise en demeure… Notons que l’affichage est interdit sur un bâtiment privé, mais que son enlèvement ne peut être réalisé qu'à la demande du propriétaire ou du syndic.
Il existe des règlements locaux. Par exemple, à Paris, il est interdit d'apposer des affiches sur la voie publique et sur le mobilier urbain. La personne qui appose l'affiche encourt une amende pouvant aller jusqu'à 450 euros par affiche !
Notons par exemple que dans le 12ème arrondissement de Paris, le décollage des affiches est effectué grâce à un nettoyeur haute pression.

L'affichage politique est un outil au service du débat politique. L'affiche permet d’interpeller mais aussi d’avertir la population sur des sites web, des meetings, des idées, etc.
Durant la période électorale, l’affichage est soumis au respect des dispositions de l'article L.51 du code électoral.
Quand commence cette période ? Le 1^er janvier. Il y a interdiction de l’affichage électoral (L. 50-1), mais aussi de diffusion d'appels téléphoniques ou télématiques (L. 51) et de la publicité commerciale par voie de presse ou audiovisuelle (L. 52-1).
En dehors, une affiche électorale ou d'un parti politique constitue de l'affichage d'opinion (TA de Grenoble 29 mars 1995 Saugey - TA de Marseille 23 janvier 1992, FN contre Ville de Marseille).

A savoir, « Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe ceux qui auront enlevé, déchiré, recouvert ou altéré par un procédé quelconque, de manière à les travestir ou à les rendre illisibles, des affiches électorales émanant de simples particuliers, apposées ailleurs que sur les propriétés de ceux qui auront commis cette lacération ou altération. »

Un extrait d’une interview de Patrick Louis, député au Parlement Européen et le président départemental du Mouvement pour la France (Src : http://lyon.novopress.info/?p=2397, issu d’un extrait…). A la question : « Pourquoi ne pas attendre le lancement de la campagne pour coller des affiches ? », il répond : « (…) ce n’est pas en un mois qu’on fait campagne. (…) Nous n’existons donc pas dans les médias, puisque l’espace alloué est proportionnel aux scores réalisés. Nous communiquons donc comme nous pouvons. En l’occurrence par boîtage et tractage. »
A la question : « Ne craignez-vous pas qu’on vous reproche de faire de la concurrence déloyale, en violant le code électoral ? » Il répond : « (…) Il existe des violations beaucoup plus graves ! Si le code était appliqué à la lettre, bon nombre d’élus ne pourraient pas se représenter. De plus, en supposant que ce ne soit pas toléré, comme c’est le cas actuellement, qui serait responsable ? Le parti, le colleur d’affiches, l’adversaire politique qui collerait lui-même les affiches de son concurrent pour le mettre en mauvaise posture ? Non, ce serait trop compliqué. » S’il le dit… Pourtant, quand la police nous a arrêtés lors de mon dernier collage, le responsable pour ces derniers, c’était les colleurs… Décidément, certains députés sont bien loin de la réalité du terrain… Normal après que l’Europe passe mal pour une partie de la population française…

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