Service minimum et droit de grèves
Une loi-cadre devrait être adoptée cet été ou en septembre impliquant la négociation dans les entreprises sur la prévention des conflits et des discussions entre les autorités organisatrices de transport et les entreprises pour les conditions de trafic en cas de grève.
Le ministre du travail, Xavier Bertrand, a annoncé l'entrée en vigueur au 1er janvier 2008 d'une loi sur le service minimum à la SNCF.
M. Le Reste (CGT Cheminot) a déclaré : « M. Bertrand ne doit pas prendre souvent le train, car il y a un service minimum de fait. La semaine dernière, il y avait une grève sur la ligne E du RER et 65% des trafics étaient assurés. Si ce n'est pas un service minimum, qu'on m'explique le contraire ». Fantastique ! Si le service minimum est déjà en place dans la pratique, il n’y a pas de raison de s’inquiéter qu’une loi encadre cette bonne pratique… ;)
Il y a deux types de grève dans les transports, les grèves spontanées, comme par exemple lors d'agressions contre des usagers ou des agents et les grèves conduites à l'échelle nationale qui peuvent durer. Pour ces dernières, il existe le préavis de grève de cinq jours qui est censée favoriser la négociation.
Pour l’instant, cette loi ne concernera que les transports. A terme, elle sera étendue à La Poste avec la continuité du courrier et à l'Education nationale avec la garantie de l'accueil des élèves dans les écoles en cas de grève.
Les syndicats disent que cela remet en cause le droit de grève. M. Bertrand répond qu’« Il n'y aura pas de remise en cause du droit de grève qui est un droit constitutionnel ». « Mais il y a aussi le droit au travail : c'est aussi respecter les Français qui ont besoin des transports en commun pour aller travailler que de mettre en place ce service minimum ».
Le droit de grève en Europe :
- En Italie, la grève n'est pas autorisée pendant les heures de pointe du matin et du soir, pendant les vacances scolaires et les périodes électorales… De plus, le cumul des grèves (ferroviaire et aérien, locale et régionale) est prohibé !
- En Espagne, le service minimum correspond à au moins un train dans la journée pour une destination donnée. Le transport doit être garanti entre 50 % et 60 % pendant les heures de pointes.
- Au Royaume-Uni, il n’y a pas vraiment de service minimum mais la loi justifie une réquisition de certains agents pour « la nécessité d'assurer à la communauté ce qui est essentiel à la vie ». A noter que dans les services publics, la grève doit être votée à bulletins secrets.
- En Allemagne, les fonctionnaires statutaires (près de 30 % du personnel des services publics) ne disposent pas du droit de grève, ayant en contrepartie la garantie de l'emploi et de syndicats puissants et écoutés.
Src : Le Monde & 20 minutes.
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